SCP TARAKDJIAN Lauriane - Huissiers de justice associés à Arles

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C'est souvent à l'occasion de la sortie d'un local commercial ou d'habitation que naissent les contestations. Pour le confort et la sécurité des deux parties (bailleur/locataire), l'état des lieux par Huissier de justice demeure la meilleure des protections en cas de litige. Auxiliaire de confiance, l'Huissier de justice a vu la valeur de ses constatations renforcée depuis la loi du 22 décembre 2010.

Aujourd'hui, nos constats font foi jusqu’à preuve contraire et nos diligences ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux.

Depuis le 25 juin 2014 les états des lieux contradictoires en matière de baux d'habitation (Loi 1989) établis par Huissier de Justice sont tarifés en fonction de la superficie du logement

  • moins de 50 m² : 110.47 € HT
  • de 50 m² à 150 m² : 128.70 € HT
  • plus de 150 m² : 193.05 € HT

La lettre de convocation des parties à l'état des lieux est facturée à hauteur de 15.02 € HT

Il convient d'ajouter à ces tarifs la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais de déplacement.

Attention : si l'huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989, le tarif applicable reste libre.

A compter du 1er juin 2016, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie changent. 

L'état des lieux comportera des mentions obligatoires minimales à l’entrée et à la sortie du logement :

  • le type d’état des lieux (d’entrée ou de sortie) ;
  • sa date d’établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun 
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

Il précisera également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie.

Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter le décret du 30.03.2016 :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032320564

 

Huissiers de justices compétents dans tout le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Baux-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Plan-de-Cuques, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Andiol, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Verquières, Vitrolles