Huissier de justice à Arles, pour vos constats, saisies et significations

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En France près de 180 milliards de SMS ont été envoyés en 2014 selon l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes). 

Le Short Message Service est entré dans notre quotidien avec ses avantages et ses inconvénients.

Par un arrêt de Mai 2007 la Cour de cassation a admis que les SMS pouvaient constituer des éléments de preuve admissibles, dans la mesure où l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que son message sera automatiquement enregistré dans le téléphone portable de son destinataire.  

Seul un enregistrement effectué à l'insu de son auteur doit être considéré comme déloyal et rend irrecevable la preuve obtenue.

Huissiers de justices compétents dans tout le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Baux-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Plan-de-Cuques, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Andiol, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Verquières, Vitrolles