SCP TARAKDJIAN Lauriane - Huissiers de justice associés à Arles

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Vous venez d'obtenir votre permis de construire ? L'article R424-15 du code de l'urbanisme vous oblige à procéder à son affichage sur le terrain, de manière visible depuis l'extérieur.

Votre panneau doit être afficher pendant toute la durée du chantier

L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

  • le nom du bénéficiaire,
  • la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire (Si vous êtes une société)
  • la date et le numéro de l'autorisation,
  • la nature du projet et la superficie du terrain en (Mètres carrés)
  • l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
  • les droits de recours des tiers conformément à l'article A424-17 code de l'urbanisme :
  • le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
  • le recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
  • le recours : "Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)."

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

  • constructions :
    • la surface du plancher  Surface SHON créée (Surface Hors Oeuvre Nette)
    • la hauteur des constructions, exprimées en mètre, par rapport au sol naturel
  • lotissement : le nombre maximum de lots prévus
  • terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs :
    • le nombre total d'emplacements
    • le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
  • démolition : la surface du ou des bâtiments à démolir

L’extrait du permis de construire doit être publié à la mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité. Cette formalité est assurée par les services de l’urbanisme de la commune.

Pourquoi faire un constat d'huissier ? 

En cas de contestation le constat d'huissier reste votre meilleure défense.

Le procès verbal de constat donne date certaine à l'affichage de votre permis de construire, il vous permet de faire courir le délai de deux mois imparti aux tiers pour exercer un recours contentieux à votre encontre.

Nos engagements

Nous effectuons trois passages (en début, milieu et en fin d'affichage) sur le lieu des travaux, de telle sorte que notre procès-verbal de constat apportera la preuve que :

  • Votre affichage de permis de construire a bien été effectué pendant deux mois ininterrompus et sur les lieux requis
  • Les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient conformes aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme

 

Huissiers de justices compétents dans tout le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Baux-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Plan-de-Cuques, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Andiol, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Verquières, Vitrolles