Huissier arles, compétent dans tout le 13 (Bouches du Rhône)

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En France chaque année près de 4 milliards de chèques sont émis. En 2014, la Banque de France a recensé près de 8 438 357 incidents de paiement.

Il existe une procédure de recouvrement de chèque impayé simple et rapide codifiée à l'article L 131-73 du code monétaire financier :

"Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."

En possession de votre titre exécutoire, vous pouvez le mettre à exécution et  utiliser toutes les voies d’exécution forcée mises à votre disposition.

 

 

 

Huissiers de justices compétents dans tout le département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Aureille, Auriol, Aurons, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-l'Étang, Bouc-Bel-Air, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Châteaurenard, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grans, Graveson, Gréasque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La Fare-les-Oliviers, La Penne-sur-Huveaune, La Roque-d'Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Baux-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille, Martigues, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Pélissanne, Peynier, Peypin, Peyrolles-en-Provence, Plan-d'Orgon, Plan-de-Cuques, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint-Andiol, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-Étienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Saintes-Maries-de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sausset-les-Pins, Sénas, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Verquières, Vitrolles